Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Généralités

Le site Internet http://www.getchai.at et son application associée (ci-après le « Site » et « l’application ») sont édités par la société MIND THE TEA.

MIND THE TEA est une société par actions simplifiée au capital 17 200 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 819 411 430, et dont le siège social est 8 rue Lemercier, 75017 Paris.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la Société MIND THE TEA a procédé à une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, référencée sous le n°1979110.

MIND THE TEA est ci-après dénommée « CHAÏ » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).

La société MIND THE TEA est producteur et éditeur du logiciel CHAÏ (ci-après «Le LOGICIEL») dont l’objectif est de fournir aux maisons d’édition et tout autre éditeur de contenu éditorial, un service de « streaming » (liquéfaction) du contenu éditorial de leurs catalogues (ci -après «LES EDITIONS » ou «LE LICENCIÉ »).

Le Service Chaï est un service proposé et exploité par MIND THE TEA permettant, à partir de son ordinateur personnel et/ou de l’Application, la mise à disposition via l’APPLICATION CHAÏ auprès des lecteurs des maisons d’éditions (ci-après « Les Souscripteurs »), des services de lecture audio par synthèse vocale de livres et documents et d’autres contenus, acquis en librairie ou boutique (ci-après « L’APPLICATION »). La « LIQUEFACTION CHAÏ » permet une lecture multimédia continue de leur ouvrage papier (ou numérique) assortie d’une option de suivi de lecture.

Le LOGICIEL CHAÏ permet également de recenser et mettre à disposition des EDITIONS l’ensemble des données d’utilisation des Souscripteurs de l’APPLICATION (ci-après « LES DONNEES).

Pour s'enregistrer auprès du Site et/ou de l’Application, tout Souscripteur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU du Site.

L'accès aux différents services du Site et de l’Application est ainsi strictement subordonné à l'acceptation sans réserves et au respect des présentes CGU par tout Souscripteur.

L'utilisation du Site et de l’Application n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics, est expressément interdite.

Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Article 2 – Description du Service Chaï

Le Service Chaï est un service proposé et exploité par MIND THE TEA permettant, à partir de son ordinateur personnel et/ou de l’Application, la mise à disposition via l’APPLICATION CHAÏ auprès des lecteurs des maisons d’éditions (ci-après « Les Souscripteurs »), des services de lecture audio par synthèse vocale de livres et documents et d’autres contenus. acquis en librairie ou boutique (ci-après « L’APPLICATION »). La « LIQUEFACTION CHAÏ » permet une lecture multimédia continue de leur ouvrage papier (ou numérique) assortie d’une option de suivi de lecture.

Le texte peut être écouté pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être téléchargé, transféré ou gravé sur quelque support que ce soit.

en achetant une prestation unique ou un souscrivant un abonnement aux présentes conditions, Les services Chaï sont proposés :

  • Sous la forme d’un achat ponctuel (« Ticket unique ») ;
  • Sous la forme de l’achat d’un forfait limité en nombre d’ouvrages disponibles à la lecture et limité en durée (« Forfait »)
  • Enfin sous la forme d’un abonnement à durée indéterminée et permettant d’accéder à un certain nombres d’ouvrages lus par mois (« Abonnement »).

Les services accessibles après paiement sont actuellement désignés collectivement par l’expression « Formules ».

Article 3 - Conditions d’utilisation du Service

L’accès au Service Chaï est possible à partir d’un ordinateur personnel via le Site et/ou sur support mobile, via l’Application.

L’utilisation du Service Chaï nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par MIND THE TEA, il appartient par conséquent au Souscripteur de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le Service Chaï.

Le catalogue d’enregistrements des fichiers numériques des publications, disponible dans le cadre du Service Chaï est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas MIND THE TEA ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service Chaï d’un quelconque titre ou publication déterminés ou d’un quelconque auteur déterminé. De même, MIND THE TEA ne peut garantir qu’un quelconque titre ou publications déterminés ou d’un quelconque auteur déterminé présent dans le catalogue disponible du Service Chaï le sera indéfiniment. MIND THE TEA ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.

En qualité d'utilisateur et souscripteur, vous pourrez activer le Service Chaï sur un ordinateur personnel (PC ou Mac) enregistré auprès du Service ou auprès de l’Application dédiée.

Article 4 – Disponibilité et modification du Service Chaï

Le Service Chaï est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.

Toutefois, MIND THE TEA se réserve le droit d'apporter au Service Chaï toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. MIND THE TEA s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du Service Chaï.

Par ailleurs, MIND THE TEA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service Chaï pour assurer des opérations maintenance, liée l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité du Service Chaï. Le Souscripteur dégage MIND THE TEA de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. MIND THE TEA se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Chaï. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, le Souscripteur ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

Article 5 – Absence de droit de rétractation - durée – reconduction - résiliation

5.1 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation le Souscripteur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Chaï commence dès la validation de son inscription au Service Chaï soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.2 Durée

5.2.1. La formule « Ticket unique » est valable à compter de la souscription avec validation de l’achat sur le site jusqu’à la lecture audio effective de l’audio.

5.2.2. La formule « Forfait » est valable à compter de la souscription avec validation de l’achat sur le site jusqu’à l’expiration du délai de lecture imparti, soit six (6) mois actuellement.

5.2.3. MIND THE TEA propose au choix du Souscripteur, un abonnement d’une durée indéterminée résiliable à tout moment par le Souscripteur, selon les modalités décrites en article 5.3.

5.2.4. Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Chaï d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.

5.3 Pour résilier l’Abonnement, le Souscripteur doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte du Souscripteur pour un offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

En cas de non respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé.

La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement au Service Chaï. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement restera définitivement acquises à MIND THE TEA.

Article 6 – Conditions d’accès au Service Chaï

Le Souscripteur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si le Souscripteur est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner.

Le Souscripteur déclare être résident sur le territoire français et disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.

Article 7 – Souscription au Service Chaï - Création d’un compte

Pour s’abonner au Service Chaï, toute personne doit :

  • créer un compte sur le Site ou, si le Souscripteur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site;
  • renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site;
  • confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Chaï ;
  • confirmer son inscription en validant sa souscription selon la formule d’abonnement ou d’achat choisi, au Service Chaï.

Une fois son inscription validée, MIND THE TEA adresse au Souscripteur (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.

Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Chaï, l’abonnement au Service Chaï n’entre en vigueur que lorsque MIND THE TEA adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. MIND THE TEA recommande au Souscripteur de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

Le Souscripteur peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».

Le Souscripteur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

Le Souscripteur s’engage à informer MIND THE TEA sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. Le Souscripteur peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».

Le Souscripteur doit informer immédiatement MIND THE TEA de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Souscripteur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Souscripteur est seul responsable de leur utilisation.

Le Souscripteur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, le Souscripteur dégage MIND THE TEA et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que le Souscripteur puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Article 8 – Prix

Le prix de l’abonnement au Service Chaï est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises.

MIND THE TEA se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’achat ou d’abonnement. MIND THE TEA informera chaque Souscripteur abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Souscripteur concerné lors de son inscription au Service Chaï (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, le Souscripteur n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par le Souscripteur abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service Chaï. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service Chaï et dont MIND THE TEA deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service Chaï ne sont pas pris en charge par MIND THE TEA et restent à la charge du Souscripteur.

Article 9 – Paiement du prix

9.1. Différents mode de paiement du prix de l’achat ou de l’abonnement sont proposés sur le Site et l’Application. Le Souscripteur peut notamment payer son abonnement par cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français, et par les systèmes de paiement de tiers de confiance financiers.

Les informations bancaires seront traitées et éventuellement stockées avec l’autorisation du Souscripteur par ces sites sécurisés, aucune information bancaire ne sera traitée directement par le site de MIND THE TEA.

Les services de Chaï sont proposés selon trois formules :

9.2. Sous la forme d’un achat ponctuel et unique, le « ticket unique » est payable d’avance avant chaque prestation ;

9.3. le « Forfait » est limité en nombre d’ouvrages disponibles à la lecture et limité en durée, soit actuellement 5 ouvrages à lire dans les 6 mois. Il est souscrit sous la forme d’un achat payable dès la validation de la commande en une fois ;

9.4. Enfin sous la forme d’un abonnement à durée indéterminée et permettant d’accéder à un certain nombre d’ouvrages lus par mois ci-après l’« Abonnement ». L’abonnement est payable à terme à échoir mensuellement.

La première mensualité, sera effectuée lors de la création du compte par le Souscripteur par prélèvement automatique jusqu’à la résiliation effective de l’abonnement, selon les modalités de l’article 5.3., que la résiliation soit à l’initiative du Souscripteur ou à celle de MIND THE TEA.

9.5. Les garanties accordées par MIND THE TEA au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par MIND THE TEAdes éditeurs des systèmes de paiement utilisés.

A défaut d’éléments contraires apportés par le Souscripteur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MIND THE TEA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Souscripteur et MIND THE TEA. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Souscripteur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 10 – Territoire

L’abonnement au Service Chaï est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.

Article 11 – Responsabilité

Le Souscripteur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet.

En conséquence, MIND THE TEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Chaï, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Chaï, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe au Souscripteur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, MIND THE TEA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. MIND THE TEA ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Souscripteur.

Plus généralement, MIND THE TEA dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas MIND THE TEA ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Souscripteur.

Enfin, le Souscripteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service Chaï et ne saurait tenir responsable MIND THE TEA pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Souscripteur s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre MIND THE TEA émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service Chaï.

Article 12 – Données à caractère personnel

MIND THE TEA s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1979110.

Les informations et données recueillies concernant le Souscripteur font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles seront conservées toute la durée de son abonnement et trois (3) ans après le terme de l’abonnement pour quelque raison que ce soit. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles MIND THE TEA est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Si le Souscripteur y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques qui seront transmises aux Editeurs et aussi permettre à MIND THE TEA d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 le Souscripteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Souscripteur est invité à contacter MIND THE TEAvia le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ») ou lui écrire.

Le Souscripteur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour MIND THE TEA, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Article 13 – « Cookies »

MIND THE TEA souhaite implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne permet pas de vous identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que MIND THE TEA pourra lire lors de vos visites ultérieures. Cela permettra à MIND THE TEA de faciliter votre navigation sur le site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par MIND THE TEA est inférieure à 6 (six) mois.

MIND THE TEA vous informe que le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d'informer de la présence de « cookies » et vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de « cookies ». (ajouter lien hypertexte pour la page cookies)

Article 14 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, le Service Chaï et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de MIND THE TEA et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.).

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Vous ne pourrez utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Chaï, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service Chaï et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de MIND THE TEA est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du «framing» (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un Souscripteur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Les fichiers utilisés par le Service Chaï sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose le Souscripteur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.

Le Souscripteur déclare prendre acte de ce que les enregistrements audio mis à sa disposition pour écoute sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service Chaï sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par MIND THE TEA afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Le Souscripteur s’engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).

Le Souscripteur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, aux dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 15 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de MIND THE TEA

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que MIND THE TEA pourrait solliciter, MIND THE TEA se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Souscripteur au Service Chaï et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Chaï en cas de :

  • non respect par le Souscripteur des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :
    • non respect des droits de propriété intellectuelle de MIND THE TEA et/ou de ses concédants,
    • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par MIND THE TEA,
    • connexions multiples simultanées à un même compte du Service Chaï ou tentative de connexions multiples simultanées,
    • fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Chaï ;
  • non paiement total ou partiel par le Souscripteur du prix de son achat ou de son abonnement au Service Chaï ;
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de MIND THE TEA.

De son côté, le Souscripteur pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de MIND THE TEA, son forfait ou son abonnement en cas de manquement de MIND THE TEA à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motifs légitimes tels que notamment (tel que notamment vol du PC, incompatibilité technique du Service Chaï avec les équipements du Souscripteur

Article 16 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

MIND THE TEA se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. MIND THE TEA informera chaque Souscripteur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte du Souscripteur de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où le Souscripteur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5.3 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 17 – Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service Chaï, vous pouvez contacter MIND THE TEA via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante : MIND THE TEA - Service Clientèle – 8 rue Lemercier 75017 Paris

Article 18 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Article 19 - Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de MIND THE TEA / CHAÏ, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de MIND THE TEA / CHAÏ. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012:

  • le client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,
  • MIND THE TEA / CHAÏ pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du client.